Pour tous ceux qui hésiteraient encore à renvoyer l'avenant à leur contrat de travail et/ou à faire recours
Je vous livre ici en vrac quelques réflexions susceptibles d'être utiles à ceux qui hésiteraient encore à entreprendre ces démarches :
1) L'article 146 alinéa 3 de la RLPers-VD stipule que « Le contrat est signé par l'autorité d'engagement. Il est également signé par le collaborateur. Il est réputé accepté par le collaborateur s'il n'est pas signé dans un délai que fixera le SPEV. ». Il y a tout lieu de croire que cet article s'applique aussi à l'avenant à notre contrat de travail. Dès lors, toute personne qui ne renverrait pas son avenant risquerait d'être considérée comme ayant donné son accord tacite. Pourrait-elle faire valoir ses prétentions ensuite ? Pour mémoire, ceux qui désireraient renvoyer l'avenant doivent le faire avant le 13 février prochain. Je vous renvoie aux sites de la SVMS et de l'AVMG pour plus de détails quant aux modalités de ce renvoi.
2) En outre, si vous hésitez à faire recours dans l'espoir que l'un des procès exemplaires menés par la SVMS puisse faire jurisprudence et s'appliquer à votre situation, j'ai peur que ce ne soit valable que pour ceux qui auraient lancé un recours dans les formes et délais requis (60 jours à dater de la réception de l'avenant). Je ne suis ni juge ni futurologue mais l'attentisme me semble un calcul bien téméraire au vu de l'enjeu.
Il est vrai qu'une action en justice peut s'avérer coûteuse. Cependant, l'article 11 de LPers, alinéa 6 stipule que « La procédure est gratuite lorsque la valeur litigieuse est inférieure à Fr. 30'000.- » De même, une lettre-type pour rédiger votre recours est disponible en ligne sur le site de la SVMS. Elle vous évite de payer un avocat pour la rédiger. Ces éléments devraient réduire considérablement les frais. De même, nous pourrions renoncer à poursuivre la procédure en cas d'issue favorable des procès exemplaires pour autant qu'ils fassent jurisprudence. Un certain nombre d'entre vous sont aussi au bénéfice d'une protection juridique, n'hésitez pas à l'appeler, vous avez déjà payé pour cette prestation.
3) En multipliant les recours nous faisons valoir nos droits d'être informés des raisons ayant conduit à la dévalorisation de notre profession et donnons un signal clair à l'État. Il me semble important que nous soyons nombreux à engager une telle procédure.
Tout d'abord, devant une avalanche de recours, le TRIPAC se verrait engorgé et le Conseil d'État décrédibilisé. L'État serait alors devant un choix cornélien : laisser le TRIPAC engorgé pendant des années devant une tel chaos au risque de se voir désavoué par les juges; engager du personnel pour répondre à cet accroissement de recours ou encore revenir sur le terrain politique en décidant de nous colloquer dans la classe supérieure de manière automatique et dans des délais beaucoup plus décents contre la promesse d'abandon des actions juridiques en cours.
N'oublions pas que nos élus sont révocables par les urnes et que ce type de publicité n'est pas des plus profitables en particulier pour ceux qui rêveraient d'un fauteuil à Berne. Celui à qui on associe les termes de « chaos » et d' « arbitraire » dans l'administration de son canton aurait-il une chance à Berne ?
Si le Conseil d'État ne revoyait pas sa copie, la justice trancherait. C'est justement à cet égard que le nombre de recours se révèlerait là encore décisif. Plus il y aura de recours plus nous aurons de probabilités de l'emporter au cas où les procès exemplaires nous seraient défavorables. Si nous obtenons des jugements différents pour des situations comparables c'est qu'il y aura eu inégalité de traitement. Pour autant que l'un d'entre nous l'emporte, toutes les personnes dans la même situation ayant recouru devraient être en droit de demander l'égalité de traitement. Je vous laisse imaginer la suite.
J'espère que nous n'aurons pas à en arriver là et que le Conseil d'État face à une montagne de recours revoie sa copie. Le mépris dont il a fait preuve à notre égard dans sa lettre du 30 décembre dernier ne peut être toléré, recourir est un moyen de le lui signaler.
En espérant que ces quelques remarques permettront de nourrir le débat, je vous présente, chers collègues, mes salutations les meilleures.
F. Fischer